mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article

que le dommage consistant en la non-représentation d'un bien par le dépositaire était exclu de la garantie ; Mais attendu que c'est hors toute dénaturation que la cour d'appel a relevé que selon l'article

primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord du 5 mars 2002, ensemble l'article L. 412-14 du code du travail ;

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M.

d'autre part, les décisions par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde des autorisations d'usage de fréquence ne présentent pas le caractère de décisions défavorables au sens de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et les articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et les articles

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 4-1-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux

des problèmes juridiques, qu'il remplit l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre à son inscription sur la liste des experts judiciaires en tant que traducteur et que l'article

JONCKHEERE AVAIT ACHETE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LESVEN LOUPPE UN APPARTEMENT EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, PAR ACTE NOTARIE DU 19 FEVRIER 1973, AU PRIX FORFAITAIRE ET NON REVISABLE, FIXE EN L'ARTICLE

l'ordre public fiscal, et alors, d'autre part, que ce faisant, ils ont nécessairement méconnu la rétroactivité au 9 juillet 1981 du nouveau régime fiscal des donations-partages expressément prévue à l'article

CE SUR QUOI, LA COUR Sur l'absence de sanction de déclaration tardive: Considérant que la société AGRA TRADING fait valoir que l'article 4-1 de la police d'assurance ne prévoit aucune sanction en

Il soutient que : - le recteur a méconnu les dispositions de l'article 4-1 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique ; - le recteur a commis une

L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les

L’indemnité d’expropriation de ces terrains fut déterminé par le préfet (et non par les tribunaux) en application d’une procédure spéciale prévue à l’article 4 § 1 de la loi n o 1929/1991, à 0,73 euros

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'article 4 d'un accord, signé le 16 mars 1991 entre MM.

Paris, 15 octobre 2003), que la société la Chemise Lacoste (société Lacoste), titulaire de la marque dénominative "Lacoste" déposée le 22 juin 1933 et régulièrement renouvelée, enregistrée sous le n° 1