4 et 5 du contrat de travail conclu le 7 juillet 2006 entre la société Ramond Fils et Mme [D] stipulaient un horaire de travail mensuel de 169 heures (soit 39 heures hebdomadaires) en contrepartie d'un

La parcelle 393 est une parcelle en indivision avec les Consorts A... et sépare la parcelle 124 de la parcelle 391. L'ensemble est situé en zone UA.

de la mise en état de [Localité 6] en date du 23 Juin 2023, N°21/04475 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

de la mise en état de [Localité 6] en date du 23 Juin 2023, N°21/04421 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

L'article 405 du même code rappelle que les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

La ville de [Localité 7] conservera la charge des frais de l'instance éteinte.

DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile) Audience publique du trois Octobre deux mil vingt cinq Sous la présidence de [K] [Y] juge au tribunal

385, 394 et 395 du code de procédure civile, En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée

Il échet, par conséquent, d’homologuer cet accord et de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement qui découle implicitement, en application de l’article 397 du Code de procédure civile

L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.

ORDONNANCE N °25-22 APPELANTES : S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Fabrice BABOIN de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.E.A. [6] [Adresse 7]

Aux termes de l'article 405 du même code : « Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. ».

[I] [O], effectué dans les formes et délais prévus par les articles 1239, 1241 et 1242 du code de procédure civile, est régulier et recevable.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Aux termes de l'article 405 du même code': «'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.'».

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.