. *** Par conclusions d'incident récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 février 2025, les époux [U] demandent au Juge de la mise en état de : Vu les articles 393 et suivants du code

[G] [M] une somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

    Article 393 1 of the Code as applicable at that time listed the grounds on which a cassation appeal could be lodged.

de ce chef de demande ; - Sur les frais de l'instance périmée Considérant que selon l'article 393 du CPC, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance ;

Under Article 392 of the CCP a final judgment in a case may be reviewed, inter alia , on the ground that the European Court of Human Rights found a violation of the Convention on account of the domestic

Mme X... à lui verser une certaine somme au titre des frais exposés à l'occasion de l'instance périmée introduite en 1998 par ces derniers, l'arrêt retient par motifs adoptés que si aux termes de l'article

une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi no 272 de 1913), d’auditeur

    Quant aux jugements rendus en seconde instance après le 1er mars 1996, selon l’article 393 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation ne peut être rédigé et introduit que par un

[V] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Selon ses dernières conclusions du 21 août 2025, la direction régionale des finances publiques demande à la cour de : Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les articles 809 et 810 du code

Par ailleurs, l'article 392 alinea 2 du code de procédure civile précise que «le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou

Article 393 1 of the Code listed the grounds on which a cassation appeal could be lodged.

appellate judgment of 18 September 2002 and that, consequently, there was no ground, under Article 393 §§ 1 and 2 of the Code of Civil Procedure, to quash it.

Under Article 392 of the CCP a final judgment in a case may be reviewed, inter alia , on the ground that the European Court of Human Rights found a violation of the Convention on account of the domestic

Aux termes de cet article, ' en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure

Condamner Mme [I] au versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ! Condamner Mme [I] aux entiers dépens.

Invoquant les dispositions des articles 386, 389 et 392 du code de procédure civile, M.

    Article 393 1 of the Code of Civil Procedure as applicable at the material time listed the grounds on which a cassation appeal could be lodged.

III SPP 42/04) in which it held that article 393 2 of the Code of Civil Procedure, as in force at the material time, applies also to complaints lodged under the 2004 Law.

-Et condamner in solidum SAS [M] de [Localité 16], Monsieur [Z] [L], Monsieur [T] [G] et Monsieur [B] [K] aux frais du présent déféré et de l'instance périmée conformément à l'article 393 du CPC, en ce