700 du nouveau code de procédure civile par des ordonnances de référé du 23 juin 2004, la somme de 979,78 euros à titre de provision sur les dépens du référé la somme de 2 500 euros au titre de l'article

n° 88-145 du 15 février 1988 ; - elle n'a pas respecté les droits de la défense, prévus par les articles 37 et 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, en omettant notamment de permettre à la requérante

695-39 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-45 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour autoriser

du 1 de l'article 39, autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires et se rapportant aux biens loués, sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur. / " ; qu'aux termes de l'article 39

de l'article 39 terdecies du même code dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes constatées en cas de décès de l'exploitant

X... ne peut, eu égard aux dispositions de l'article 39-1-2° du code général des impôts rendues applicables aux bénéfices agricoles relevant du régime réel d'imposition par l'article 69 quater dudit code

en France, a rejeté la demande d'exequatur formulée en application de la Convention franco-mauritanienne du 19 juin 1961 ; Sur la recevabilité des moyens, contestée par la défense : Attendu que l'article

Law – Article 35 § 3 (a): The information on procedure sent to the applicant following the communication of his complaint had specified that in accordance with Rule 62 §   2 of the Rules of Court

38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "... 2.

39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE "LE BENEFICE NET EST" ETABLI SOUS DEDUCTION ... 2° DES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR D ...

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 2" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE : "LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A LONG

qui ont été retenues, en faisant valoir qu'il aurait dû être tenu compte des frais d'amortissement de certains matériels et immobilisations ainsi que de certaines dépenses ; Cons. qu'aux termes de l'article

licenciement et de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, des indemnités de congés payés et un solde de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes des articles

D'AILLEURS REPAREES, ONT AFFECTE CES CONSTRUCTIONS, LEDIT BATIMENT NE PEUT CEPENDANT ETRE REGARDE COMME UN BATIMENT INDUSTRIEL "DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION N'EXCEDE PAS QUINZE ANNEES", AU SENS DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 39,

D15-15 du code de procédure pénale, sans constater qu'elle aurait été mise en place par un officier de police judiciaire désigné par l'adjudant [B], la chambre de l'instruction a violé les articles 12

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les dispositions du règlement PS 25 notamment l'article 39 dudit règlement ; 2°/ que le contrat de travail stipulait simplement que M.

selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3. " ; en son article R. 512-39-2 : " I. - Lorsqu'une installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que des terrains susceptibles