L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 29 avril 2015 il s'est écoulé plus

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 27 octobre 2015 il s'est écoulé

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 01 mars 2016 il s'est écoulé plus

... et Samira Z..., déclaré nulles les poursuites engagées contre ces derniers ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

338-12 du code de procédure civile ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

en utilisant la mention " de nombreuses races disponibles " ; qu'en conséquence, en se référant à la mention " chiens de race ", non comprise dans les termes de sa saisine, la cour d'appel a violé l'article

., du chef de non-représentation d'enfants, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Pour prendre sa décision, il a retenu que : -aucune diligence n'ayant été accomplie depuis le 12 mars 2020, l'instance est périmée depuis le 13 mars 2022, -les intimés ont respecté l'article 388 du

et banqueroute, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'administration des Douanes pour l'application des sanctions fiscales, l'a condamné à des pénalités douanières, a prononcé contre lui la contrainte par corps, et a ordonné son maintien en détention en vertu de l'article

sociétés appelantes ; qu'ainsi l'exception de péremption était irrecevable ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant

ne recherchant pas si, comme il était soutenu, le moyen tiré de la péremption n'avait été abordé qu'après un autre moyen, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard de l'article

312 bis ; que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 312 bis du code des marchés publics n'est pas fondé ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 388 du code des marchés