donné acte de la défense, que les témoins ont été interrompus au cours de leur déposition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond qui, tant par motifs, n'ont pas fondé leur décision sur l'alinéa 1er de l'article

X... qui est intervenu à l'instance en qualité de liquidateur de la société faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'en vertu des dispositions des articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 327 et 378, alinéa 1er, du Code de procédure pénale : " en ce que Mlle Vasnier, greffier,

Vu les conclusions d'incident notifiées le 25 avril 2023 par lesquelles la SA Maaf Assurances au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile de : - lui

L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-234 DU 2 AVRIL 1980, RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ; VU LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE

BP 41045, 57036 Metz Cedex 1, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 378 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ; L’article

MOTIFS : Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, : " la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour temps et jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, elle fait valoir que le fondement juridique invoqué dans la procédure initiée contre la société [4] devant le tribunal

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 378 du code de procédure civile, elle fait valoir que le fondement juridique invoqué dans la procédure initiée contre la société BSK Immobilier devant

    On 20 March 2008 the applicant was formally charged with disobedience and attack on prison officers, offences under Article 378 §§   1 and 5 of the Criminal Code.

Vu les conclusions d’incident en réplique du 9 mai 2025 suivant lesquelles Monsieur [K] [I] et la société [23] [ci-après les consorts [I]] concluent au visa de l’article 378 du Code de procédure civile

274 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article 22 de la loi du 1er janvier 1924, d'un manque de base légale au regar e l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article 22 de la loi

conclusions d'incident notifiées le 4 décembre 2023 par Me [A] [O], les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles

incident notifiées le 20 mars 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens soulevés, Madame [T] [S] demande au juge de la mise en état de : - «Vu les articles

LA DEFENSE EN CE QUE, PARMI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL, FIGURAIT M LE CONSEILLER WEDEUX QUI AVAIT CONNU DE L'AFFAIRE COMME PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

-G..., prie la Cour de : - vu les articles 378 et 771 du Code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance entreprise, - ordonner le sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive