Place de l'Hôtel de Ville, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Par conclusions d'incident transmises au greffe de la cour via le RPVA le 9 décembre 2022, Mme [Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des dispositions de l'article 370 du code de

JANVIER 1966 ET A RELAXE LE PREVENU POUR CEUX POSTERIEURS A CETTE DATE LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 376 et 377 du

14 octobre 1998 : Attendu que ces mémoires, adressés à la Cour de Cassation postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis, ne sont pas recevables en vertu des dispositions de l'article

conseiller de la mise en état a renvoyé le dossier à une audience ultérieure, à charge pour les parties d'informer le conseiller de leurs initiatives en vue de la reprise d'instance, comme le prévoit l'article

DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

365, 372 alinéa 5, 374-2° et 377 du Code rural, ensemble l'arrêté ministériel du 13 juillet 1984 applicable dans le département du Pas-de-Calais, L. 122-7, L. 152-5, L. 153-1 du Code forestier, 22, 62

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 372 du code civil et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

Civile, - a débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne de sa demande fondée sur l'article 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1966 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "Les omissions totales ou partielles constatées dans

1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ORDONNE LA CONFISCATION DU VEHICULE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

clôture intervenue le 07 avril 2026 ; Fixons l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 09 juin 2026 à 09 heures pour vérifier l'état des diligences en application des dispositions de l'article

dans la procédure suivie contre Robert A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Selon l'article 372, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément

Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire.

juillet 1979 à octobre 1985, est irrégulière la question qui évoque des faits commis depuis le 10 juillet 1989 jusqu'à octobre 1985" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles