Ce dernier peut, en cas d’urgence, ordonner le placement provisoire de l’enfant et doit alors saisir le juge des enfants dans un délai de huit jours (article 375-5 du code civil).

Ce dernier peut, en cas d’urgence, ordonner le placement provisoire de l’enfant et doit alors saisir le juge des enfants dans un délai de huit jours (article 375-5 du code civil).

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : L'article 375-5 du Code Civil prévoit la possibilité pour le Juge des Enfants, mais à charge d'appel, de prendre à titre provisoire une mesure de remise

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

pour répondre aux besoins de sécurité face à l'état altéré de l'enfant de l'intérêt supérieur de celui-ci, sous l'encadrement de l'ASE ; - de saisir sans délai le juge des enfants conformément à l'article

375-5 du code civil. / () ".

L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,

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, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ".

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