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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d819
28 février 2011
28 février 2011
DISCUSSION : Sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale : Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 372 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e05c
30 mai 2011
30 mai 2011
A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b155
28 février 2008
28 février 2008
Vu les dernières écritures, auxquelles la cour se réfère, conformément aux dispositions de l' article 455 du code de procédure civile, pour l' exposé des prétentions et moyens des parties, en date des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505245_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
21-11 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310694_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04355_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00878_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A D a reconnu H E comme étant son fils seulement le 29 août 2018, il n'a donc jamais eu l'autorité parentale sur son fils au sens de l'article 372 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d962
7 mars 2011
7 mars 2011
civile ; Sur les conséquences du divorce a l'égard des enfants : Attendu qu'il convient de constater qu'en application de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb0
19 décembre 2011
19 décembre 2011
du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9275c
15 septembre 2015
15 septembre 2015
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92696
13 août 2015
13 août 2015
372 du Code Civil.
Source officielle4ème Chambre Cab E
66fedf97172da17169e99639
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur l'autorité parentale : L'article 372 du code civil prévoit pour constater que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant s'exerce en commun, que les deux parents l'aient reconnu dans l'année qui suit
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb45
20 septembre 2012
20 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre de la famille
69855a7ccdc6046d4720a193
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil, - dire qu’en vertu de l’article 265 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110132
4 mars 2020
4 mars 2020
Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92695
13 août 2015
13 août 2015
372 du Code Civil.
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb73c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, en application de l’article 262-1 du Code civil ; - juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants mineurs, en application des articles 372 et suivants du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2309709_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 11.
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