37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Lahaye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet

A, représenté par Me Lahaye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet

37-2 ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 17 août 1982 du ministre de l'urbanisme et du logement refusant de le reconnaître qualifié au sens de l'article

. / (…) II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M.

de l'article 37-2. () / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. ". 11.

de l'article 37-2. () / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. ". 11.

de l'article 37-2. () / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. ". 11.

    La Cour en conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Turquie - 34719/04 Décision 19.5.2009 [Section II] Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiee Règlement amiable dans le respect des droits de l'homme alors qu'un nouveau procès ou une

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 242-4 du Code de la route, des articles 30 et 37 du traité de Rome, de l'article 55 de la constitution

The representative’s attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the

57 de la loi du 26 janvier 1984, que la maire de Paris a appliqué les dispositions des articles 37-2 et 37-7 du décret du 30 juillet 1987 lesquels lui étaient inapplicables au regard de la date de reconnaissance