37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sollicite enfin la condamnation du préfet d'Ille-et-Vilaine au versement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [A] au paiement de la somme de 2.000 € au profit de Maître Philippe CORNET en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Article 5 « (...) 2.

The applicant’s attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances

    In its judgment of 6 June 2019, the Court held that there had been a violation of Article 6 § 1 of the Convention on account of the excessive length of the civil proceedings.

dans le délai imparti ; qu'à l'issue de celui-ci Mme d'Orio a formé, à nouveau, une opposition en soulevant la nullité de la procédure, faute par la Crcam d'avoir effectué la notification prévue par l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985

The applicant’s attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances

personne de Maître [C] [O], a fait assigner Madame [V] [G] [H] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, lui demandant de : - condamner Madame [V] [G] [H] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article

SELARL [S] & ASSOCIES, a fait assigner Monsieur [D] [T] [V] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, lui demandant de : - condamner Monsieur [D] [T] [V] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article

sa disposition contre le paiement du montant des travaux effectués ; que de son côté, après avoir déclaré au passif sa créance de dommages-intérêts pour inexécution du contrat sur le fondement de l'article

Radiation du rôle (Article 37-1-b - Litige résolu);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

[M] [Q] la somme d e800 euros en application de l'article 37 de la loi 1991 relative à l'aide juridictionnelle, - condamné la SARL [1] aux entiers frais et dépens, - dit que la présente décision sera

Struck out of the list (Article 37-1-a - Absence of intention to pursue petition);Revision admitted

.* ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1952.

In the light of the foregoing, and in the absence of any special circumstances regarding respect for the rights guaranteed by the Convention and the Protocols thereto, the Court, in accordance with Article