X... en qualité de conseiller régional et de le déclarer démissionnaire d'office ; Considérant qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L.361 du code électoral applicables à l'élection

° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles L. 361 et L. 381 du code électoral ; ". 3.

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-3 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux, en vertu des dispositions de l'article L. 335 du même code : "chaque candidat ou

le nombre des vice-présidents et des autres membres de sa commission permanente ; que, par suite, ces conclusions ne relèvent pas de la compétence dévolue en premier ressort au Conseil d'Etat, par l'article

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 11 juin 2024.

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 361 du code électoral : " La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection

Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble les articles 353 et 361 du même Code ; Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à

L. 361-1 du code de l'environnement, l'expropriation était conditionnée par l'inscription du sentier de grande randonnée GR 36 au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR

comme irrecevables leurs conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 7 mars 1987 ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération en date du 6 mars 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article

méconnaît la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 et le protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 349, 361, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé X... coupable

Le changement de.patronyme, possible en application des articles combinés 361 et 357 dernier alinéa du Code civil, est expressément accepté par D. M. et correspond à son intérêt.

Et aux termes de l'article R. 6152-361 du même code : " Le praticien contractuel a droit à des congés de maladie, sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1977, L. 321-1, L. 361-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

requête sans caractériser en quoi celle-ci répondait à la volonté partagée de créer un lien de filiation, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

conseiller régional pendant un an à compter du jour de la présente décision ; que, par suite, son élection au conseil régional de Champagne-Ardenne doit être annulée ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

matérielles qui auraient affecté les résultats de ces mêmes élections dans le département de la Somme ; que ce mémoire doit être regardé comme un déféré présenté sur le fondement du deuxième alinéa de l'article