Selon l’article 355 du code, lorsque le produit des ventes réalisées est insuffisant pour régler tous les créanciers saisissants, le juge chargé de l’exécution règle d’abord les créances

éléments contradictoirement débattus, à la date du 21 mars 2008, l'état de l'intéressé ne justifiait pas l'attribution de la majoration de pension pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article

X... la restitution des sommes indûment perçues, conformément aux dispositions de l'article L. 355 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors applicable

not produced to the first-instance court for valid reasons. [4] Article 355, as worded at the time. [5] « У справі, яка переглядається…. позовні вимоги про визнання угоди недійсною у звязку з укладення

L.355-1, L.341-4-3 et R.355-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, que M.

Aux termes de l'article D. 355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires

D'une part, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés

Il invoque les dispositions de l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale, selon lequel toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite

Il invoque les dispositions de l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale, selon lequel toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.355-3 et L.731-1 du Code de la sécurité sociale,

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, toute demande

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que toute demande

confirmatif attaqué (Poitiers, 21 mars 1989) de l'avoir condamnée à restituer ladite somme au motif que son action en recouvrement de trop-perçu était atteinte par la prescription de deux ans instituée par l'article

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

. ; qu'alléguant que celui-ci, en violation de l'article 4 de ses statuts, exerçait une activité rémunératrice d'artiste-peintre, elle lui a réclamé, dans la limite de la prescription biennale, la restitution

deux ans après la fin du mandat consenti par celui-ci au tiers, au motif que seul le bénéficiaire aurait été en droit d'invoquer le bénéfice de la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale