pas une immixtion injustifiée dans la gestion de la société MGI Coutier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code

par l'article L. 2261 -14 du code du travail.

de motifs entraîne la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; quatrièmement, que l'article 13-16 du Code de l'expropriation énonce que le juge doit tenir compte dans l'évaluation

385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 593 du

-354-355 et que l'imprécision de cette situation ne permet pas d'établir que la cave litigieuse appartenait à la venderesse des époux E... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 19 avril 1973 précisait

812,97 francs au titre des redevances impayées, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui prétend au paiement d'une créance d'établir, non seulement son existence, mais sa consistance ; qu'en

131-27 et 131-35 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, ensemble des règles et principes qui gouvernent la saisine

, après déduction de la somme de 22 352 000 francs CFA représentant le compte courant débiteur du cédant dans la société, et correspondant au montant du cautionnement consenti en faveur d'Eric X..., outre

cour d'appel aurait méconnu la teneur des documents de la cause, violant l'article 1134 du Code civil et n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 47 de la loi du 31 décembre

de Rose Y... à 79 797 francs jusqu'au 31 décembre 1992, date à laquelle, ayant pris sa retraite, elle perçoit une pension de 4 357 francs par mois ; - Rose Z..., veuve Y..., née le 28 août 1947, avait

356 du code de procédure civile, en estimant qu'en retenant l'argument soutenu par la SCP [O]-[W] de ce que l'application de l'article L 235-9, alinéa 3 du code de commerce devait être écarté au motif

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel tendant à démontrer l'étendue du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'installation fautive

A de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus " ; qu'en outre, aux termes de l'article D. 354 de ce code, dans sa rédaction alors applicable :

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] ; Ainsi fait

, AO 811, AO 713 et 714, AO 357, AO 358, AO 359, AO 360, AO 361 , AO 362, AO 363, AO 364, AO 365, AO 366, AO 367, AO 368, AO 369, AO 370, AO 371, AO 372, AO 373, AO 680, AO 51, AO501, AO 746, AO 518, AO

& R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à

de l'article 710 du Code général des impôts a été ramenée de 4 350 000 francs à 4 060 000 francs entraînant un rappel de droits à due concurrence ; que Mme X... du Y... a sollicité la saisine de la commission