On 22 June 2006 the applicant was convicted of having committed the offence defined in Article 353 § 2 of the Criminal Code and sentenced to one year and six months’ imprisonment.

L.353-1 et D.355-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.353-1 pris en son deuxième alinéa, D.355-1 et D.171-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les

" L'article R. 353-41 du Code de la construction et de l'habitation est relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 351-2.4° du même Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que François

de ce mariage, la veuve avait qualité de conjoint survivant, la cour d'appel a violé l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 353-1 du code de la sécurité

En effet, l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation dispose que les articles L. 353-15 à L. 353-22 sont applicables aux logements conventionnés par dérogation aux articles L. 353

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'article 31

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et l'article R. 353-7 1° dudit code ;

Il convient de constater que l'article L 353-14 du code de la construction et de l'habitation indique que les articles L 353-15 à L 353-22, sans faire de distinction entre ces différents articles, sont

L.353-1 et R.353-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé que selon l'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution

L'intimée lui oppose que le code civil réserve le terme de conjoint à l'époux ou à l'épouse non divorcé (e) par un jugement définitif et que les articles L.353-1, L.353-3 et R.353-4 relatifs à la pension

In addition, Article 353 provides, inter alia , that the quality of health care in prisons is to be monitored by the Ministry of Health. 5.

Article 352 “(1)     The court can, by means of a judgment, dismiss the charges, acquit the accused or find him or her guilty.”

L'article D. 353-1 précise que : "la pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré

L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale : 3.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 353-3 du même Code ; Attendu qu'en matière d'aide personnalisée

L. 353-1, R. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article