et, partant, a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 (anciennement 1134) du code civil. 3°/ subsidiairement

immeuble, les ont donnés à bail par deux baux distincts à la société Marckley aux droits de laquelle se trouvent les époux Y..., pour y exercer l'activité de "fabrication et commerce en gros de tous articles

publication ainsi que, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage avec les autorisations administratives ; Vu le mémoire en demande produit, Sur le premier moyen pris de la violation des articles

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de

ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

partie civile tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son petit-fils mineur, Louis X... ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 35 de la convention collective visée au jugement, qui dispose que l'absence pour maladie constitue une simple suspension du contrat de travail

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Le 23 février 1997, l’officier médical constata qu’elle présentait une gelure des pieds du premier degré.

X... avait perçu une somme de 58 184 euros à titre de traitements, et du compte de résultat établi aux termes du même exercice, lequel faisait état d'une rémunération de 35 000 euros versée au gérant,

; "aux motifs que, "s'il est exact qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 2222-40, la confiscation des installations, matériels et de tout bien

violation constatée de l’article 7, à condition que, lorsqu’elle est sollicitée, cette mesure soit mise en œuvre avec diligence et en pleine conformité avec les constatations de la Cour dans le présent

[J] [H] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des propos tenus par M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 132-71, 222-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Michèle X..., demeurant Le Fief à Fleurine (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. C.