Ukraine , no. 71186/01, § 67, 7 June 2005) and that the application is to be declared inadmissible in accordance with Article 35 §   3 (a) of the Convention. V.

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Requête abusive);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée

  254/2013, in accordance with Article   35   §§   1 and   4 of the Convention.

SUR LE REVENU POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 :

Considérant qu'aux termes de l'article 35-1 du code général des impôts : "présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

In so doing he relied on Article 14 paragraph 2 , Article 26 and Article 29 paragraph 1 of the Croatian Constitution (see paragraph 26 below).

Partiellement irrecevable (Article 35-3-b - Aucun préjudice important);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable)

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL

Preliminary objection dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);No violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect)

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

The Court concludes therefore that these complaints are not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention.

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 6 -

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae);Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Epuisement

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 6 -

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae);Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Epuisement

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation

. - Plus-values de cession [article 35-A du C.G.I.].

le fondement ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ; Considérant que la circonstance que les dispositions de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972, dans la rédaction que leur a donnée la loi n°