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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e5cd58014677421624

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff78

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274bf

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

sexuelles et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c344

Cassation

30 juin 1987

30 juin 1987

cette lecture ; Que toute formalité qui n'est pas légalement constatée étant réputée n'avoir pas été accomplie, le moyen doit être accueilli ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d354

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

questions, sans qu'il soit nécessaire de préciser que ces décisions ont été prises à la majorité absolue ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC004365798

Admin. suprême

12 mars 2002

12 mars 2002

According to Article 349, the official liability of the State administration may be established only if the relevant ordinary remedies have been exhausted or have not been found adequate to redress the

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef01

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420756

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d16

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c290

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

332 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué condamne François X... à la peine de dix années de réclusion criminelle pour viol aggravé ; "alors qu'une

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f1b

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

295 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et les jurés ont été interrogés sur les questions suivantes : - question n° 3 : " L'accusé Fathi Y... est-il coupable d'avoir

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd51

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

. ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 168, 347 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742458d

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 349, 361, 364, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce qu'une

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1ff

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

de sûreté et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CONFOLENT-PORT-DIEU DEMANDEUR à la récusationc/Madame Alexandra NICOLAY

6253cd05bd3db21cbdd920c8

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Conformément aux dispositions des articles 349 et suivants du Code de procédure civile, Madame la Première Présidente, par ordonnance du 26 janvier 2015, a fixé l'affaire à l'audience du 5 février 2015

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c435

Cassation

20 février 1985

20 février 1985

VOLONTAIRE, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c047

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Marc, actuellement détenu, condamné à la peine de sept années de réclusion criminelle... peine en cours d'exécution" a été entendu sans prestation de serment "conformément aux articles 28 et 34 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c95d

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

ainsi, la cour d'assises a violé les dispositions légales susvisées ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le premier moyen relevé d'office pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d97a

Cassation

27 novembre 1963

27 novembre 1963

L'ISERE, DU 28 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df4c

Cassation

8 février 1967

8 février 1967

CRIMINELLE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

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