Mme Annie G..., laquelle a prêté serment, sans observation du ministère public ni des autres parties, d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, le tout conformément à l'article

l'Autorité de la concurrence, distincte de la remise en cause de la régularité de la procédure suivie devant l'Autorité, relève de la compétence du premier président de la cour d'appel en application de l'article

902 du code de procédure civile) déclaration au greffe (article 2143-5 du code du travail) remise contre récépissé (article 344 du code de procédure civile)... ; qu'en l'espèce, l'article R 663-39 du

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Referring to Article 344 § 3 and Article 367 § 1 of the CCrP, it held that persons who could lodge a petition for review included those from whom assets had been confiscated by a court judgment, but who

justifications prévues à l'article L. 16 ».

les droits de mutation, sous réserve des dispositions de l'article L180 du LPF et de l'article L.188 B du LPF.

  32903/22) against Serbia lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 28 June 2022 by Ms  

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute

l'équité sportive ; que, toutefois, le report des rencontres du 18 mars 2017 a été décidé par la Ligue le 17 mars, dans les circonstances particulières prévalant à cette date, sur le fondement de l'article

de l'article 1649 A et de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales. 3.

des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A et autres que les revenus soumis aux versements libératoires

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles 344-0 A et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, qui prévoient respectivement le dépôt des déclarations au titre de

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

(Article 122 § 3 of the Code).

Un procès-verbal a été dressé conformément à l'article 344 alinéa 2 du code de procédure civile et communiqué au secrétariat du Premier Président qui, par décision du 2 septembre 2020, a rejeté cette requête

It found that it was doubtful whether the applicant had sufficiently substantiated this complaint pursuant to Article 338 no. 8 in conjunction with Article 344 § 2 of the Code of Criminal Procedure.