pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 341 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

les cas prévus aux articles R. 341-2 et R. 341-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-2, R. 351-6 et R. 351-7 ci-après. " En vertu de l'article R. 351-2 du même code

les cas prévus aux articles R. 341-2 et R. 341-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-2, R. 351-6 et R. 351-7 ci-après. " En vertu de l'article R. 351-2 du même code

sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ; Que ce pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; Sur le pourvoi de Philippe X... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Considérant tout d'abord que le grief n'est pas une des causes déterminées à l'article 341 du code susvisé pour permettre la récusation d'un juge auxquelles il est renvoyé par l'article 234 de ce même

diverses branches : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel de s'être fondée sur la circonstance que la société, qui ne visait pas expressément l'une des causes de récusation mentionnées à l'article

l'a condamnée à huit années de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté aux deux tiers de cette peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

expertise de 2009", - les magistrats auraient refusé sa demande de renvoi fondée sur des raisons médicales, ne s'analyse pas comme une des causes de récusation limitativement énumérées par l'article

de sa jurisprudence ; Vu le refus motivé du Président du Tribunal de grande instance de Bobigny en date du 20 décembre 2012 qui relève que cette récusation ne répond à aucune des causes prévues à l'article

de sa jurisprudence ; Vu le refus motivé du Président du Tribunal de grande instance de Bobigny en date du 20 décembre 2012 qui relève que cette récusation ne répond à aucune des causes prévues à l'article

... 75007 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE MINISTÈRE PUBLIC représenté par Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34

légitime quant à l'impartialité des magistrats visés dans la demande, pas plus qu'il ne fournit la preuve de faits susceptibles d'établir l'existence de l'une des causes de récusation énumérées à l'article

légitime quant à l'impartialité des magistrats visés dans la demande, pas plus qu'il ne fournit la preuve de faits susceptibles d'établir l'existence de l'une des causes de récusation énumérées à l'article

  344 § 4, Article 345 §§ 1, 2 and 3, Article 346 § 1 and Article 347 §§   1, 2, and 3.

atteinte en sa substance même, et a, de plus fort, violé les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 342 du code de

CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Vice-Présidente au tribunal de grande instance de Bobigny exerçant les fonctions de juge des libertés et de détention lors de ladite audience dite du 35 bis et tendant, au visa des dispositions de l'article

1382 et 1383 du code civil ; que par requête du 12 juillet 2012, elle a formé, sur le fondement des articles 234 et 341 du code de procédure civile et de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire