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125 677 résultats pour « article 33-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bab

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

* * * La SARL TOHU BOHU conclut à la confirmation du jugement déféré ayant déclaré l'action du bailleur prescrite ; elle relève que l'article 33 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 vise "

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d50c

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

222-33-2 du code pénal au préjudice de monsieur Robert X... pour des faits commis au cours des années 2003, 2004 et 2005 ; dans ces circonstances, même si la lettre de démission ne comporte aucune réserve

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00986

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101533_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal. / Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d84

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

avoir quitté les lieux et changer de siège social, et qu'elle avait demandé que le juge de l'exécution statue sur le sort des biens encore présents dans les lieux dans les conditions prévues par les articles

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d6d

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

harcèlement moral, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2c2b848dd6814c5e80a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, des articles 226-8 et 222-33-2-2 du code pénal, des articles 46, 481-1, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0705REP002596494

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

It confirmed the Ministry's view that the term "particularly serious crime", which is not defined in Article 33 para. 2 of the Refugee Convention, was to be read in connection with S. 37 para. 4 of the

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a1925becdc6046d4753b352

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-A., du règlement européen 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Service Act, « DSA ») et notamment le considérant 40, de l'article 222-33-2-2 4° du code pénal et des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01324

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00965

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

X... en vue de l'inciter à souscrire les parts d'OPCVM Bénéfic satisfaisait aux exigences de l'article 33, alinéa 2, du règlement de la Commission des opérations de bourse n° 89-02, applicable à la cause

Source officielle
CC

cr

6079a8bf9ba5988459c4ec7f

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500576_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

Verlagsgruppe News GmbHc/Autriche

ECLI:CEDH:003-1867122-1960589

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Le 9 octobre 2000, le tribunal régional de St Pölten, estimant que l’article litigieux était diffamatoire à l’endroit du plaignant, accueillit la demande de saisie en vertu de l’article 33 §   2 de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10290

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

attendu) ; « qu'à supposer qu'une erreur ait été commise lors de l'inscription, il ne peut en tout état de cause être affirmé que celle-ci ne provient pas d'une désignation insuffisante au sens de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55464

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  The Committee of Ministers, under the terms of Article

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3f0

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

ENUMEREES DANS LES ARTICLES L 646 ET L 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET TOUT SPECIALEMENT PAR " LES NOTAIRES EN EXERCICE " COMME LE PRECISE L'ARTICLE 8 DES STATUTS DE LA CAISSE; QU'UN NOTAIRE

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036560965

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Afin de prendre une décision sur la recevabilité d'une demande de protection internationale en vertu de l'article 33, paragraphe 2, point d), une demande de protection internationale ultérieure est tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100818

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

276-3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant justement énoncé qu'il résultait de l'article 33 VI, alinéa 2, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu

Source officielle