AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bab
10 septembre 2003
10 septembre 2003
* * * La SARL TOHU BOHU conclut à la confirmation du jugement déféré ayant déclaré l'action du bailleur prescrite ; elle relève que l'article 33 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 vise "
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Cour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d50c
25 janvier 2011
25 janvier 2011
222-33-2 du code pénal au préjudice de monsieur Robert X... pour des faits commis au cours des années 2003, 2004 et 2005 ; dans ces circonstances, même si la lettre de démission ne comporte aucune réserve
Source officielle