SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’intervention volontaire et la mise hors de cause Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention

Sur l’intervention volontaire de la société LEMONADE INSURANCE NV et la mise hors de cause de la société SEDGWICK FRANCE SA L’article 329 du code de procédure civile énonce que l’intervention volontaire

323 et 329 du code pénal. 18.

L’article 329 du code de procédure civile dispose que “l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

  » Article 320 Personnes ayant la faculté de former un pourvoi en cassation «   Les parties et autres personnes ayant pris part à une procédure, de même que le procureur et d’autres personnes

Bien-fondé du moyen Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er, du code civil et l'article 329 du code de procédure civile

Sur l'intervention volontaire de Monsieur, [F], [N] Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 328 du code de procédure civile : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'intervention volontaire et la fin de non-recevoir L'article 325 du code de procédure civile dispose : " L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la SCEA PRIM’VAL L’article 329 du code de procédure civile dispose que l’intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire L'article 325 du CPC dispose : « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions par un lien suffisant. » Selon l'article 329 du

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L’article 32 du code précité prévoit qu’“est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir”.

68 et 554 du code de procédure civile, - Les déclarer recevables, par application de l'article 329, alinéa 2 du code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité pour agir, - Constater que

DISCUSSION La société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES justifie de son droit d'agir en qualité d'assureur de Monsieur [J] au sens de l'article 329 du code de procédure civile et elle

Civile, Vu les articles 1184, 1382 et 1741 du Code civil, Vu les articles L.145-9 et L.145-41 du Code de Commerce, Vu l'article 329 du code de procédure civile, In limine litis.

Par conclusions d'intervention volontaire notifiées le 24 août 2022, Mme [N] [P], dirigeante d'entreprise, est volontaiement intervenue à la procédure d'appel en application des articles 329 et 554 du

Par conclusions d'intervention volontaire notifiées le 24 août 2022, Mme [J] [I], dirigeante d'entreprise, est volontaiement intervenue à la procédure d'appel en application des articles 329 et 554 du

En vertu de l’article 329 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972, applicable en l’espèce, « La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels, pourvu que, soit par