L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu que les juges du second degré, qui se sont bornés à réformer le jugement de première instance pour écarter la qualification de faute inexcusable

, et qu'elle avait commis une erreur de classement, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, demandé à l'administration des douanes le remboursement

dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

Ils n'ont pas pu non plus demander le renvoi de leur affaire à l'audience de la chambre, comme le prévoit l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire.

ET JOSETTE A... ; (QU') IL EN RESULTE QUE L'INTERESSE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERESSE A LA FRAUDE AU SENS DE L'ARTICLE 329 DU CODE DES DOUANES " ; " ALORS QUE SONT REPUTES INTERESSES A LA

de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Vincenzo X..., pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3 du

par corps, en application de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.

300 euros à l'administration des douanes de Martinique (sic) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Damoiseau aux entiers dépens.

de vente positionné dans le pli cartable » du conteneur des marchandises et n’être ainsi enregistré comme « réclamateur » dans le logiciel des douanes que dans ce seul contexte. 32.

695 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code, des articles L 322-1, L 322-4 du Code de la sécurité intérieure, anciennement article 1er et et article 6 de la loi du 21 mai 1836 ; ET ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu que des parties

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

du 30 octobre 2002 (pourvoi n° B 02-88.214), pris de la violation des articles 18, 19, 56, 63, 77 et D. 12 du code de procédure pénale, 311-1 et 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Par une ordonnance n° 2108012 du 18 novembre 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

    Les dispositions pertinentes du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, se lisent ainsi Article 323 «   1.

Elle fait observer qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article 2, II, 3°, de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ont suspendu le délai de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles

R. 322-21 et R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution en ajoutant une condition à ces dispositions ; 3°/ que l'existence d'un engagement émanant d'un éventuel acquéreur n'est exigée du débiteur

379-1 du Code des douanes pour cette autre pénalité que constitue l'amende douanière.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit du Nord la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation