[N] [H] et Mme [I] [K] la somme de 1500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA SGGP formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 325 du même code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

irrecevable l'intervention volontaire de Monsieur X..., par confirmation du jugement qui lui était déféré, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

directement aux conséquences de la demande de nullité de la transaction du 6 juillet 2000 formulée par Me [E] ès qualité de liquidateur de la société Le Médoc Gourmand, la cour d'appel a violé les articles

Sur l'intervention volontaire de monsieur [U] [R] Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant

, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir  ; » 1 – Sur la recevabilité A – Sur l'intervention volontaire Suivant les articles

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

QU'il y a lieu de déclarer recevables les interventions volontaires de la CFTC et de la FAT UNSA, dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions des parties par un lien suffisant, en application de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'intervention volontaire Aux termes des articles 325 et 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire accessoire est recevable si « elle se rattache aux prétentions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rendre l’ordonnance commune L’article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties

Sur l'intervention volontaire de la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par

La SCI et Monsieur [F] exposent que l’intervention de Monsieur [F] est recevable, au regard des conditions de l’article 325 du code de procédure civile.

Y... irrecevable dans la mesure où, intervenant au principal, cette intervention ne présentait pas de lien suffisant avec la demande principale au sens de l'article 325 du Code de procédure civile ; qu'en

Bessarabie et autres contre la Moldova   (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mars 2006, lors de la 960e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 325 du Code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

supporter ladite insuffisance d'actif dans son intégralité, laquelle s'élève à ce jour à la somme de 10.839.768 FCFP, sauf à parfaire ; - ordonner l'exécution des mesures de publicité visées par l'article

ce Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS a acquis la créance du CREDIT DU NORD de telle sorte qu'il convient de déclarer son intervention volontaire recevable en application des dispositions de l'article