) ; qu'aux termes de l'article R. 323-22 de ce code : Les sociétés et le ministre de l'agriculture peuvent, dans les délais et conditions prévus à l'article R. 323-12, contester, devant le comité national

    Article 323 § 3 of the CCP, entitled “Judgment to be rendered following a rehearing”, which forms part of the third Section of the Third   Chapter (entitled “Reopening of criminal proceedings

  » Article 323 «   Puis la juridiction entend en personne l’inculpé. L’inculpé expose tout ce qu’il sait au sujet des faits reprochés.

par l'article L. 323-8-2, majoré de 25 p. 100" ; Considérant par ailleurs que l'article L. 323-8-5 du code du travail fait obligation, dans son premier alinéa, aux employeurs mentionnés à l'article L.

la Cotorep en date du 21 mars 2003 afin de bénéficier d'un complément d'indemnité de licenciement prévu par l'accord d'entreprise et d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis prévu par l'article

L. 323-1 du code du travail et, d'autre part, à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 et suivants et D. 323-3 ; Vu le

lui envoyer un avis d’arrêt de travail dans un délai de 2 jours suivant la date d’interruption du travail ; - aux termes des dispositions de l’article R. 323-12 du même code, elle est fondée à refuser

du code du travail énonce que : " Lorsqu'ils ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L. 323-1, L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 sont

L’article 323 incrimine l’exercice abusif d’un droit par voie de fait (самоуправство).

Le ministère public en a conclu qu’aucun élément constitutif du délit prévu par l’article 323 (« Abuso d’ufficio » - « Abus d’autorité ») ne figure dans le dossier.

fourth request for interim measures (see paragraph 8 above), the court took more than twelve months to rule on it (see paragraph 12 above) when the statutory time-limit was a maximum of two weeks (Article

été prolongé du 18 avril au 3 mai 2015 ; que l'avis de prolongation ayant été reçu par la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse) le 27 avril 2015, celle-ci a, en application de l'article

L.323-2 que de l'article L.323-12 du code du travail ; que, dès lors, ladite société qui ne saurait prétendre à s'exonérer des dispositions précitées en soutenant que les emplois qu'elle peut offrir ne

D. 323-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale : 5.

chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer (...) ; qu'aux termes de l'article L. 323-8-6 : "Lorsqu'ils ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L. 323

Aux termes de l’article R. 323-3 du même code, “les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l'article L. 323-4.

des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, notamment ses articles 1er et 7 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-11 et D. 323-3-6 ; Vu le code de justice administrative

prolongations, il leur incombait de raisonner encore en considération de chaque prolongation et ainsi de rechercher si les dispositions précitées des articles L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité