AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200336
14 mars 2019
14 mars 2019
excédant 150 kilomètres, les juges du fond ont encore violé les articles R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif
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Expropriations
66335af0c0d3e3fe99cad9d6
12 avril 2024
12 avril 2024
Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.
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