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85 178 résultats pour « article 322-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200336

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

excédant 150 kilomètres, les juges du fond ont encore violé les articles R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif

Source officielle

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TJ

Expropriations

66335af0c0d3e3fe99cad9d6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2202777_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Le juge statue sur-le-champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères dans les conditions prévues à l'article R. 322-43. " 2. Par sa requête, M.

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f93ea

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Pomona de ce qu'elle s'est désisté du quatrième moyen de son pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613720cecd580146773ee879

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

(Doubs), 2°/ de Monsieur Roger Z..., demeurant 10, cités Nouvelles à Mandeure (Doubs), 3°/ de Monsieur René E..., demeurant ... (Doubs), 4°/ de Monsieur Robert Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201718

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

, combiné avec les articles L 322-1, L 322-5-1, L 322-5-2 et R 321-1, ensemble l'arrêté interministériel portant approbation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, précisait les

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689034

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

, réprimées et poursuivies par la voie administrative" ; que si l'article R.322-2 du même code punit de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe" ... le jet de terres, objets ou immondices

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300152

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Cette date de référence, dérogatoire à celle prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, s'applique également pour la qualification de terrain à bâtir, régie par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311916_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement

Source officielle
CC

soc

613723f7cd580146774107ee

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, sans que soit passée avec l'Etat la convention prévue à l'article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101201_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Les dispositions de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale prévoient que les modalités de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200965

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

R. 322-10. 1 c) du Code de la sécurité sociale. 3°- ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 321-1. 2° et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que seuls sont susceptibles d'être pris

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6629f374dc6faf0009588ae1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance (11 février 2022), seul étant pris en considération -

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd7019078

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6719e51d5857dd64cbdaa74e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300404

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Par arrêt du 12 janvier 2021, la cour d'appel d'Angers a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 322-2 [anciennement L13-15 I] du code de l'expropriation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

l'ouverture de l'enquête publique en méconnaissance des dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme ; - Intégré une plus value de

Source officielle
CC

civ1

60794dd19ba5988459c48acd

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de la société Lufthansa, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, d'abord, l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300022

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e09

Appel

12 février 2002

12 février 2002

MOTIFS DE L'ARRET : L'article 322 alinéa 2 du Code Civil interdit à quiconque de contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissance.

Source officielle