au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

aux licenciements mentionnés au 2ème alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

Delaporte, Briard, avocat de la société Sottrans, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans

de licenciement a pu naître du silence gardé par l'administration jusqu'à l'expiration du délai de 7 jours renouvelé une fois conformément aux dispositions de l'article L.321-9 du code du travail ; Sur

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

travail dont dépend l'établissement ; que si, aux termes de l'article L.321-8, "En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur suivant

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, il appartient à l'autorité administrative

2004 / 029968 du 14 / 01 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article

En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien

Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, applicable au présent litige : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

enregistrée le 13 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

décembre de l'année écoulée" ; que selon l'article R. 323-11 : "Le préfet ( ...) adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations définies aux articles L. 323-1, L. 323-8, L. 323-8-1, L. 323-8

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1999 présentée par Mlle NG Sau Y..., demeurant 1/F Block A, n° 321, Area 1, X...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code,

22 de la loi n° 83481 du 11 juin 1983, ultérieurement reprises à l'article 87 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en faveur des agents non titulaires ayant accédé à un corps des administrations, services

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