1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation

X... a formé un pourvoi contre cette dernière décision faisant valoir que le licenciement était intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qui interdit le licenciement d'un salarié

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu selon le premier alinéa de ce texte, qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1989 par laquelle la commission régionale de Nantes a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article

L. 122-32-2 du Code du travail; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, si la caisse de maladie entend contester le caractère professionnel de l'accident,

) alors qu'en toute hypothèse, le délit de diffamation prévu à l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 est constitué dès lors qu'une personne ou un groupe de personnes, quelle qu'en soit l'ampleur

Attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce code, l'employeur, au cours de

L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement que M.

Y..., motivé par son absence prolongée pour maladie depuis le 29 mai 2012 perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise, que ledit licenciement relève des dispositions de l'article 32, alinéa 2, de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-32-2 et suivants du Code du Travail ; Attendu que M.Bassan a été engagé par

D. 32-1-2, 115, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon le jugement critiqué, que deux chèques de 1 500 francs chacun, émis

amnistie, de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, et des articles L. 122-14-2 et L. 212-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure est orale les moyens retenus

L. 122-32-16 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / le salarié dont le contrat de travail est suspendu à l'occasion d'un congé pour création d'entreprise est tenu de profiter loyalement du

29, alinéa 1, 32, alinéas 2 et 3, 42, 43 et 44 du Code pénal incriminant et réprimant le délit de diffamation révélait à l'évidence l'erreur de plume dans la citation ; que tout destinataire d'une telle

L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'après avoir exactement retenu que le licenciement était nul en application du dernier alinéa de l'article L. 122-32-2, devenu L. 1226-