[J] a été condamné au paiement d'une amende civile de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile aux motifs réputés adoptés qu'il ''ressort des pièces produites

32-1 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 7.

ainsi Mme Dominique Y... à une amende civile de 500 euros pour procédure abusive en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE l'abus ayant fait dégénérer

32-1 du code de procédure civile ; - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Cette circonstance est insuffisante à caractériser un abus du droit d'agir en justice au sens des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

[J] à une amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile pour un montant de 700 euros, - condamné M.

Sur la demande formée en application de l’article 32-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile : «Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

Les dispositions de l'arrêt d'appel qui ont débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile n'ont pas été censurées et sont devenues définitives.

624 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE pour condamner Madame Jocelyne X...- Z... à payer au CGEA la somme de 500 euros au titre de l'application de l'article 32. 1 du code de procédure civile

Selon l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages

Sur la demande reconventionnelle de condamnation à une amende civile formée par le syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires sollicite, sur le fondement de l’article 32-1 du code de

Selon l'article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages

11, 14 et 15 du code de procédure civile, a commis une faute qui justifie l'octroi à la société Raoult d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code

32-1 du code de procédure civile, CONDAMNER Ia société [Y]-PRESTIGE et Monsieur [T] [Y] à payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 CPC, CONDAMNER la société [Y]-PRESTIGE et Monsieur [T

32-1 du code de procédure civile et 1134 du Code civil, et la somme de 2500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec distraction.

[C] [F] à la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

32-1 du code de procédure civile, condamner Mme [V] à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, subsidiairement de l'article 32-