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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302009_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2206124_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404466_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6d1

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

rejetant la demande formulée par l'avocat du demandeur ; " alors que ce n'est que dans le cas où s'élève un incident contentieux au sujet des questions que la Cour statue dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201831_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03314_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402246_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2423812_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300084_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2517448_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01297_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501207_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600043_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212285_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202016_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501163_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501346_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d’un parent en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2504589_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2504641_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500655_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle

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