Le moyen est pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale et 314-1 du code pénal. 7.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 314-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. 9.

réprimés par l'article 400, alinéas 3 et 4, du Code pénal dans sa rédaction abrogée par la loi du 16 décembre 1992 entraient dans les prévisions de l'article 314-6 du Code pénal et les requalifiant en

caractère précaire de la remise des sommes du bénéficiaire à la structure accompagnatrice résulte de la nature même du contrat d'appui au projet d'entreprise, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

184 et 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du nouveau Code pénal, 8, 388, 459

408 du Code pénal alors applicable et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Simone Y..., épouse X..., employée par la société Astuce Production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, et l'article

chefs, les deux premiers, d'abus de confiance, le troisième, de complicité de ce délit ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

le contenu et les modalités d'information du donneur d'ordre sur la réalisation de la prestation conformément aux articles 314-86 à 314-89 lorsqu'elle porte sur le service de réception et transmission

408 du Code pénal (ancien), de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du 8 février 2001, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe d'Eric X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

406 et 408 de l'ancien Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408

121-3, 314-1 et 314-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable des faits qui lui étaient

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 591

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 314-1 du code pénal et

314 § 2 du code pénal turc par renvoi des articles 314 § 3 et 220 § 6 du même code   ; voir pour le texte de ces dispositions Çiçek et autres c.

énonçant au contraire que la preuve des détournements ressort des pièces du dossier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article