[T] de sa demande, la cour d'appel s'est fondée sur les articles 311-14 et 311-15 du Code civil et a estimé que M.

Aux termes de l'article R. 311-14 du même code : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme

Aux termes de l'article L. 311-14 du code de l'énergie : " Si l'autorité administrative constate () que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation () le contrat d'achat

8 et 14 de la CEDH, que Mme [K] bénéficie d'un titre de séjour temporaire pour "vie privée et familiale" conformément à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L .313-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-1, alinéa 1er, du code de la

En troisième lieu, l'intéressé soutient que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour violant ainsi les articles L. 311-11, L.312-2, L.314-11 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour

(le 16 mars 1998), Faits prévus et réprimés par les articles 311-3,311-13,311-14 du code pénal. -contrefait ou falsifié un ou plusieurs chèques au préjudice de Marguerite F...

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R.313-1 et R.313-3 du Code de la sécurité sociale, que, pour l'appréciation des droits de l'assuré

379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble

du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

Vu l'article 317 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable en la cause : 11.

L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1907 du code civil. » Réponse

visite elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

l'article L. 311-4 du même code" ; qu'il s'ensuit que constitue un trouble manifestement illicite la suspension du contrat de travail prononcée sur le fondement de la disposition susvisée à l'encontre

L. 313-4, R. 313-1, L. 312-8, L. 312-14-1 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause ; 2°/ qu'en matière d'erreur affectant le TEG mentionné dans l'écrit constatant

L. 317-8, al.1, 2°, L. 315-1, L. 311-2 du code de la sécurité intérieure L. 2331-1 du code de la défense, 57,2°, 58 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, applicables à la date des faits, le port hors de

C de son intention de lui retirer son certificat de résidence algérien de dix ans au motif de la méconnaissance de l'article R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article R.