prohibited under Article 3.

December 2006, holding that they were incompatible with Article 2 (the rule of law), Article 31 § 3 (principle of proportionality), Article 64 §§ 1 and 2 (principle of protection of property rights and

October 2006 (to 31 December 2006), 28 December 2006 (to 30 April 2007), 25 April 2007 (31 August 2007), 22 August 2007 (to 31 December 2007), 11 December 2007 (to 31 March 2008), 18 March 2008 (until

formulée sur le fondement de dispositions du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales dont elle ne pouvait pourtant se prévaloir, la cour d'appel a violé l'article

suivant en cela les usages habituels ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur les quatrième, cinquième et sixième branches du moyen : Vu l'article

gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 : Le droit d'accès aux informations figurant dans les fichiers constitués par

14 de la loi n° du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble les anciens articles

31, alinéas 2, 3, 4, 5 et 6, 55, alinéa 1 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 111-4, 121-3, 122-3 du Code pénal, R. 165 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'en l'absence de disposition expresse contraire, tout recours formé devant la cour d'appel

L'article 31-3 du CCAG-Travaux énonce que : " le représentant du pouvoir adjudicateur fait son affaire de la délivrance au titulaire des autorisations administratives, telles que les autorisations d'occupation

Article 350 (former Article 336) “1.

31 (art. 31) de la convention au sujet de la requête introduite par M.

31 (art. 31) de la convention au sujet de la requête introduite par M.

a number of constitutional provisions, including the principle of protection of private and family life (Article 47 of the Constitution), the principle of proportionality (Article 31 § 3 of the Constitution

    Article 3 of the Convention 36.

  STRASBOURG 31 July 2025   FINAL   31/10/2025   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.

Connelly. 3.     The applicant alleged, in particular, that he was refused access to a court contrary to Article 6 of the Convention.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 33.

31 § 3 and 109 § 3). 42.