L 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en considérant que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'instituerait pas, en matière

les articles 3-1 et 7-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

A titre infiniment subsidiaire Vu l'article L13 7-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L311-3 7 du même code, Vu les conclusions signifiées le 20 février 2020 d'intervention

7. 3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, de l'article 1315 du Code civil et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°) ALORS QU'un manquement de l'entreprise

bourgeoise de l'immeuble et le caractère "particulièrement cossu" de celui-ci, porte une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit du copropriétaire du lot constitué par une chambre de service l'article

du personnel ou et avec les caissières, que, cependant, la cour d'appel a inscrit dans son arrêt que, s'agissant d'un contrat à temps partiel, la société Euromarché ne pouvait, en application des articles

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M.

. 541-2 et L. 541-7 du Code de l'environnement et réprimée par l'article L. 541-46-3° du même Code serait constituée motif pris de ce que Jacqueline Y... aurait fait procéder au stockage de déchets de

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 7-2° et 3° et 10-1° et 2° du décret n° 97-157 du 20 février 1997, relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2022, RG n° 21/17967), la Ville de [Localité 3] a assigné M. et Mme [N] [H], propriétaires d'un appartement situé à [Localité 3], devant le président du tribunal

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

SaintLouis à Paris (75010) ; l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE DES RISQUES DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 3 et 7 du décret n° 2004725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2.1 du protocole n° 7 à cette convention ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

des articles 3 et 7 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article