3 ". 3.

droit local et les membres de leurs familles comprend : " 1° Un député et un sénateur ; / 2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de

n'ont pas commencé à courir ; - l'acte est entaché d'incompétence ; - le règlement transmis pour son dernier renouvellement, approuvé par le conseil municipal du 25 juin 2018, ne contient plus d'article

leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes : / 1° La copie de l'acte de naissance du demandeur ; / () 6° Un exemplaire des journaux contenant les insertions prescrites à l'article

14 du Règlement 3821/85/CEE du 20 décembre 1985, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 14, 2 et 15, 7 , du Règlement 3821/85

L. 332-8 du code général de la fonction publique (codifiant l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

179 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, modifiant les articles L. 134-3-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation imposant

plus particulièrement au défaut d'enfoncement de la goupille anti-soulèvement ou anti-dégondage ; que la circonstance que les interventions de la société Bureau Véritas devaient, aux termes de l'article

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 22 octobre 2013, tenues pour intégralement reprises, Monsieur [R] demande à la Cour de : Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 3-3-5

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures

et adoptés, que le contrat d'assurance liant les parties prévoyait, à l'article 3-3, qu'en cas d'invalidité permanente, et si l'assuré est affilié au régime général de la Sécurité sociale, la prise en

L'article 3-3 précité dudit accord précisait que "le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante".

Enfin, aux termes de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 332-8 et L. 332-9 du code général de la fonction publique : « Par dérogation

(Pyrénées-Atlantiques), 28) le syndicat CFDT, sections syndicales SNEAP, dont le siège est usine de Lacq à Artix (Pyrénées-Atlantiques), 38) le syndicat CGT-FO SNEAP, dont le siège est ...

Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions de l'article 3 ". 3.

Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné : "- pour le délit, d'avoir laissé contrevenir à l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 prohibant l'emploi irrégulier

Enfin, aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi,