Mme D C a été recrutée par la région Occitanie en qualité d'adjoint technique des établissements d'enseignement non titulaire, sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 pour faire

Elle soutient que : - elle occupait un emploi permanent, dès lors que ses engagements successifs ont excédé la limite de deux ans prévue par l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le délai

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.

dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, l'autorisation d'introduire dans la communauté un spécimen visé à l'article

fois en cause d'appel par la société Boucherie La Populaire était irrecevable comme nouvelle, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal ; Vu l'article

3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

elle méconnaît les dispositions de son article 3-2 ; - la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation.

été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celles de l'article 3-2 du règlement

3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît

du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement et elle en méconnaît l'article 3-2 ; - elle méconnaît les dispositions

les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de

dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

L. 421-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ; elle a été recrutée le 17 février

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

article 3-2 ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il soutient que la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de ce même règlement.

26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 3-2 et 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux