AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0708DEC000816213
8 juillet 2014
8 juillet 2014
It noted that Article 51 of Law no. 28 of 20 February 1991, provided that disbarment applied ( importa, di diritto ) in cases of a final finding of guilt under Article 295 (relevant to the present case
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1988:0512REP001145485
12 mai 1988
12 mai 1988
Article 295 CCP provides for an exception to this rule.
Source officielle1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[A] [T] [Z] demande à ce tribunal de : Vu les articles 16, 287 à 295, 299 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 287 à 295, 299 au coue de proceau Vu les articles 65 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001155785
19 février 1991
19 février 1991
8 October 1979, the magistrate's court decided to suspend the civil proceedings pending the outcome of the criminal proceedings, in accordance with Article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1022DEC005862500
22 octobre 2002
22 octobre 2002
Relevant domestic law and practice a) Bill of indictment: Articles 295 and 296 of the Code of Criminal Procedure of 1969, applicable in the proceedings concerned, referring to the
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0625DEC000602509
25 juin 2009
25 juin 2009
The admissibility of the application ( вопрос о принятии заявления или представления к производству ) is decided by a single judge within five days after receipt of the application (Article 295).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00546
18 mai 2010
18 mai 2010
Les caractéristiques des cuves et des équipements ont été définies succinctement par le marché qui précise par contre qu'il a été établi en application des articles 295 à 307 du code des marchés publics
Source officielleother
ée le 4 novembre 1924 par la cour d'assises du Finistèrec/Guillaume X
60793b3e9ba5988459c3c803
11 avril 2005
11 avril 2005
" Crimes prévus et punis par les articles 295, 296, 297, 298, 302, 150 et 164 du Code pénal ".
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0607REP001183785
7 juin 1990
7 juin 1990
Elle estimait en effet qu’il résultait de l’information des charges suffisantes contre le requérant et une autre personne d’avoir commis un meurtre, crime réprimé par les articles 295 et 304 alinéa 3 du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD000368804
26 juillet 2007
26 juillet 2007
Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.
Source officiellecr
613724e1cd58014677419212
8 février 1989
8 février 1989
articles R. 296 et R. 297 dudit Code de la route ; qu'en effet, les mesures de dépistage auxquelles il a été procédé, étaient déjà prévues lors de la promulgation de la loi du 8 décembre 1983 par les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02551
3 mai 2016
3 mai 2016
que détient le juge d'instruction en vertu de l'article 81 dudit code ne lui permettent de procéder à des actes d'instruction que s'il a été régulièrement saisi en application de l'article 80 du même code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC004358004
7 avril 2009
7 avril 2009
des victimes (article 221-4 du code pénal).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0328JUD002835895
28 mars 2000
28 mars 2000
Quant aux conditions de validité formelle d'un acte d'accusation, les articles 295 et 296 du code de procédure pénale de 1969 disposaient qu'un tel acte devait préciser le nom et le prénom
Source officielleciv2
60794c909ba5988459c46054
2 mars 1994
2 mars 1994
qui les doit ; que l'arrêt attaqué, qui a pris en considération les seuls revenus des parents, sans rechercher quels étaient les besoins des enfants, a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001342787
9 décembre 1994
9 décembre 1994
Lors de l’examen de cette dernière devant le tribunal de grande instance d’Athènes, le 6 février 1987, l’Etat s’opposa, en vertu de l’article 294 du code de procédure civile, à l’abandon de la première
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1983:1123JUD000891980
23 novembre 1983
23 novembre 1983
Sauf les exceptions ménagées par la loi, par exemple à l’article 728 du code judiciaire et à l’article 295 du code d’instruction criminelle, les avocats - y compris les stagiaires - jouissent du monopole
Source officiellecr
6079a8159ba5988459c4bcb1
4 janvier 1978
4 janvier 1978
2, 295, 296, 297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL EXISTAIT DES CHARGES
Source officiellecr
613725ffcd58014677422259
21 février 2001
21 février 2001
constaté l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un autre avant 10 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
61372101cd580146773f0306
12 juillet 1989
12 juillet 1989
preuve de l'authenticité de l'écriture et des signatures de l'acte sous seing privé du 15 mai 1950 incombait à celui qui invoquait cet acte, c'est-à-dire à lui-même, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officiellePage 19 sur 2964