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59 265 résultats pour « article 295 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0708DEC000816213

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

It noted that Article 51 of Law no. 28 of 20 February 1991, provided that disbarment applied ( importa, di diritto ) in cases of a final finding of guilt under Article 295 (relevant to the present case

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1988:0512REP001145485

Admin. suprême

12 mai 1988

12 mai 1988

     Article 295 CCP provides for an exception to this rule.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[A] [T] [Z] demande à ce tribunal de : Vu les articles 16, 287 à 295, 299 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 287 à 295, 299 au coue de proceau Vu les articles 65 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001155785

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

8 October 1979, the magistrate's court decided to      suspend the civil proceedings pending the outcome of the      criminal proceedings, in accordance with Article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1022DEC005862500

Admin. suprême

22 octobre 2002

22 octobre 2002

    Relevant domestic law and practice a)   Bill of indictment: Articles 295 and 296 of the Code of Criminal Procedure of 1969, applicable in the proceedings concerned, referring to the

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0625DEC000602509

Admin. suprême

25 juin 2009

25 juin 2009

The admissibility of the application ( вопрос о принятии заявления или представления к производству ) is decided by a single judge within five days after receipt of the application (Article 295).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00546

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

Les caractéristiques des cuves et des équipements ont été définies succinctement par le marché qui précise par contre qu'il a été établi en application des articles 295 à 307 du code des marchés publics

Source officielle
CC

other

ée le 4 novembre 1924 par la cour d'assises du Finistèrec/Guillaume X

60793b3e9ba5988459c3c803

Cassation

11 avril 2005

11 avril 2005

" Crimes prévus et punis par les articles 295, 296, 297, 298, 302, 150 et 164 du Code pénal ".

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0607REP001183785

Admin. suprême

7 juin 1990

7 juin 1990

Elle estimait en effet qu’il résultait de l’information des charges suffisantes contre le requérant et une autre personne d’avoir commis un meurtre, crime réprimé par les articles 295 et 304 alinéa 3 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD000368804

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.

Source officielle
CC

cr

613724e1cd58014677419212

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

articles R. 296 et R. 297 dudit Code de la route ; qu'en effet, les mesures de dépistage auxquelles il a été procédé, étaient déjà prévues lors de la promulgation de la loi du 8 décembre 1983 par les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02551

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

que détient le juge d'instruction en vertu de l'article 81 dudit code ne lui permettent de procéder à des actes d'instruction que s'il a été régulièrement saisi en application de l'article 80 du même code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC004358004

Admin. suprême

7 avril 2009

7 avril 2009

des victimes (article 221-4 du code pénal).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0328JUD002835895

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

    Quant aux conditions de validité formelle d'un acte d'accusation, les articles 295 et 296 du code de procédure pénale de 1969 disposaient qu'un tel acte devait préciser le nom et le prénom

Source officielle
CC

civ2

60794c909ba5988459c46054

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

qui les doit ; que l'arrêt attaqué, qui a pris en considération les seuls revenus des parents, sans rechercher quels étaient les besoins des enfants, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001342787

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Lors de l’examen de cette dernière devant le tribunal de grande instance d’Athènes, le 6 février 1987, l’Etat s’opposa, en vertu de l’article 294 du code de procédure civile, à l’abandon de la première

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1983:1123JUD000891980

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

Sauf les exceptions ménagées par la loi, par exemple à l’article 728 du code judiciaire et à l’article 295 du code d’instruction criminelle, les avocats - y compris les stagiaires - jouissent du monopole

Source officielle
CC

cr

6079a8159ba5988459c4bcb1

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

2, 295, 296, 297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL EXISTAIT DES CHARGES

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422259

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

constaté l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un autre avant 10 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

61372101cd580146773f0306

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

preuve de l'authenticité de l'écriture et des signatures de l'acte sous seing privé du 15 mai 1950 incombait à celui qui invoquait cet acte, c'est-à-dire à lui-même, la cour d'appel aurait violé les articles

Source officielle

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