applicable ; que ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation qui vise cumulativement les articles 29 et 32 de ladite loi sans précision des alinéas applicables

de dommage-intérêts sur le fondement des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail pour non-respect du principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéas 1er et 6, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591, 593

janvier 2018 inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que le certificat médical initial du 29 novembre 2017 prescrit des soins sans arrêt de travail et que si la caisse produit un certificat du 4 janvier

mai 2012, le vice n'était pas apparent dans toute son ampleur, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°)- ALORS QUE dans le dispositif

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

condamné à une amende de 10 000 francs assortie du sursis simple ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 14 et

L 120-1, dans sa version issue de la loi du 4 août 2008, applicable au litige, l'article L 121-1, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014, applicable au litige, l'article L 121-8 du code de la

L. 411-4 à L. 411-7 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que M.

Y... a assigné la société en indemnisation devant le tribunal de grande instance en invoquant une diffamation sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881

a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 4°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime

29 de la loi du 29 juillet 1881 et le principe susénoncé, et porté atteinte au principe de l'égalité des armes et au droit à un procès équitable tels que garantis par l'article 6 de la Convention européenne

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la lettre du 29 mars 1996 exprimait sans ambiguïté et sans équivoque la volonté du salarié de démissionner ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel

29, 32, alinéas 1 et 2, 42, 43, 44 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation des articles 111-4, 121-6 et 121-7 du Code pénal méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. M. [V] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

», M [H] étant nommément cité, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 4°/ que toute expression outrageante, termes de mépris ou invective

de l'article 29-1 du chapitre "Avenant mensuel de la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie" qui dispose que l'employeur qui a rompu le contrat de travail par nécessité

mai 1990" ; "alors qu'en matière de délits de presse, il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, que seuls la plainte