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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b63d
14 février 1973
14 février 1973
LE BREVET, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE SYNDIC NE POUVAIT INVOQUER, A L'APPUI DE SA DEMANDE, QUE L'ARTICLE 29-2° A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 29-1° SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE TOUT ACTE PAR LEQUEL LE DEBITEUR
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b63e
14 février 1973
14 février 1973
PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 21 MARS 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CE PAIEMENT PAR COMPENSATION ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Z
61372662cd58014677425228
30 juin 1993
30 juin 1993
29 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 29, alinéa 1er, du décret du 1er septembre 1972 faisant produire à la demande d'aide judiciaire un effet interruptif du délai de prescription de l'action
Source officiellecr
61372604cd5801467742250f
30 mai 2000
30 mai 2000
53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation qui vise cumulativement les articles 29 et 32 de ladite loi sans précision des alinéas applicables à la poursuite lesquelles se réfèrent à des infractions de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101167
23 novembre 2011
23 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses diverses branches : Vu les articles 29 et 32, alinéa 2, de l'accord de coopération en
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037142688
27 juin 2018
27 juin 2018
29 en se bornant à prévoir la prise en compte des évolutions de périmètre géographique pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 ; - elles sont contraires
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008194822
4 février 2004
4 février 2004
1er du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 définissant les revenus à prendre en compte pour l'application de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°) à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f329
18 mai 1999
18 mai 1999
29 et 429 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 429 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de
Source officiellecr
édure suiviec/Jean B
6137258dcd5801467741eba7
1 mars 1994
1 mars 1994
incriminé, la partie civile précise "les allégations ont pour objet de porter atteinte à l'honneur", ce qui est la définition de la diffamation de l'alinéa 1 de l'article 29 de ladite loi, mais que dès
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300055
23 janvier 2013
23 janvier 2013
X..., syndic bénévole, a saisi le président du tribunal de grande instance d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 le
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008063463
3 décembre 1999
3 décembre 1999
du litige" ; que l'article 29 du décret, modifié par le décret du 31 août 1984, dispose enfin que "le capital représentant l'intérêt du litige est déterminé : 3° pour les demandes en fixation, révision
Source officielle8ème chambre 3ème section
65a5867c919da7c4f178f0c4
12 janvier 2024
12 janvier 2024
et 62-1 et suivants du décret 67-223 du 17 mars 1967 ; - l’article 29-3 de la loi dispose que : “ L'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension
Source officiellesoc
613722c8cd5801467740161b
24 octobre 1996
24 octobre 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 29, 30 et 48 de la convention collective
Source officiellecr
613725c3cd58014677420575
27 mai 1999
27 mai 1999
33 de la loi du 29 juillet 1881, le visa de l'article 29, alinéa 2, de la même loi n'étant pas nécessaire ; qu'en retenant néanmoins le caractère imparfait de la plainte sur ce point, la cour d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201116
10 juillet 2008
10 juillet 2008
causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang tient compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 25 juillet 1985, parmi lesquelles "les prestations
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007966253
27 juin 1997
27 juin 1997
conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c26
14 février 1989
14 février 1989
même que le fait de percevoir un salaire de la société, ne constitue pas la contrepartie susceptible de faire perdre au cautionnement son caractère gratuit ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
6079b1e09ba5988459c53d98
20 septembre 2006
20 septembre 2006
29 de la convention collective nationale des journalistes ; 2 / que l'article 29 de la convention collective nationale des journalistes prévoit que "le nombre de ces heures (de travail) ne pourra excéder
Source officielle4ème chambre
DTA_2204529_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
29 sans délai ; - de préciser dans le nouvel article 29 du règlement intérieur du conseil municipal qu'un espace de libre expression dédié aux élus d'opposition devra être créé sur le site internet
Source officiellecomm
6137237acd5801467740a46e
10 mai 2000
10 mai 2000
de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983, la constitution en gage de valeurs mobilières inscrites en compte est réalisée, tant à l'égard de la personne morale émettrice qu'à l'égard des tiers, par
Source officiellePage 19 sur 28548