rural d'en rapporter la preuve ; qu'aux termes de l'article 288 du Code de Procédure Civile il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir

attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; selon l'article 288 du même code,

L'article L. 613-4 du même code précise que : " La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement

B... ne prendrait effet qu'à compter de la notification par le greffe de ce tribunal de l'acte de saisie qui sera établi après la signification de ce jugement dans les délais et formes de l'article R.145

option du régime simplifié d'imposition, n'a pas souscrit les déclarations du chiffre d'affaires auxquelles il était légalement tenu ; que, dès lors et par application des dispositions combinées des articles

finances pour 2001, à la notion de petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation du 3 avril 1996 de la Commission européenne et à son critère d'indépendance, d'une part, en application de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

X... n'a pas souscrit au titre de l'année 1977 les déclarations de chiffre d'affaires exigées des contribuables relevant du régime réel d'imposition par l'article 287 du code général des impôts ; que,

287 A, second alinéa, du code général des impôts, issues du I-2, dernier alinéa, de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "La décision de recourir à la procédure de rectification d'office

; qu'en déboutant Mme B... de sa demande, prétexte pris de ce qu'elle ne démontrait pas que sa signature fût un faux, sans procéder aux vérifications qui s'imposaient, la cour d'appel a violé les articles

88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement

88-1 de la Constitution et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, il ne peut pas, par lui-même, directement

[B] [C], en application de l'article 288 du code de procédure civile. Elle demande le rejet de la demande de sursis à statuer de M. [B] [C]. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE expose que M.

INTRODUCTIVE D'INSTANCE, N'ETAIENT DES LORS PAS RECEVABLES ET NE LE SONT PAS DAVANTAGE EN APPEL ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

dont il résultait qu'elle n'était pas soumise au contrôle de l'autorité étatique au sens de la jurisprudence de l'Union européenne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

288 du code de procédure civile, lorsque l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture prévue à l'article 287 du même code, au

II n°291 p.234 Cour de Cass. 2e. 15 Avril 1981 - GAZ Pal 1982 -2583- Jurisprudence Code Civil Constante voir Jurisprudence sous l'article 287 du Code Civil Code Litec 2001) ; Attendu que "les juges du