Aux termes des dispositions de l'article L 8222-2 du code du travail, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L 8222-1 du code du travail ainsi que toute personne condamnée pour avoir

l'article 286 J annexe 2 du CGI, a relevé une contravention de fausse déclaration à ce titre.

    On 27 March 2009 the Adlerskiy District Court of Sochi convicted the applicant under Article 286 § 3 of the Russian Criminal Code of abuse of office and sentenced him to three years six months

X... de n'avoir tenu ni un brouillard de caisse, ni le livre spécial visé au 3° de l'article 286 du code général des impôts, il ressort des justifications présentées par le contribuable que celui-ci tenait

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III à ce code : " 1.

tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1o dans tous les cas, les documents suivants : a) un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

The police officers’ actions disclosed elements of a criminal offence punishable under Article   286 § 3 (b) of the Criminal Code (abuse of office).

  » Article 286 Finalité et champ de l’instruction « 1.

En outre, aux termes de l’article 287 du code général des impôts : « 1.

par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres

Les 3° et 4° du I. de l'article 286 du code général des impôts font obligation à toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée de justifier du détail des opérations qu'elle effectue par l'inscription

fournitures de matériaux', - [G] [X] de communiquer sous astreinte : ' les justificatifs comptables de ce que la facture du 15 avril 2008 a été passée en comptabilité, conformément aux dispositions de l'article

    Officers K. and M. were convicted under Article 286 § 3 (a)   of the Criminal Code and banned from exercising official duties for three years.

qu'elle a souscrites, en application des dispositions de l'article 53 A du même code ; qu'en outre, aux termes de l'article 286 du même code : "Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée

contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : - dans tous les cas, les documents suivants : a) un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la brigade de contrôle et de recherche de l'Hérault est intervenue le 28 juillet 1993, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 26 du livre