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L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

valeur de 802 282 euros, le montant de la rectification s'élevant ainsi à 287 282 euros.

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L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en vertu de la présomption d'innocence, il incombe à la partie poursuivante d'apporter la preuve des éléments

GD..., domicilié [...] , 280°/ à Mme RT... XK..., domiciliée [...] , 281°/ à Mme XC... AX..., domiciliée [...] , 282°/ à M. MD... YY..., domicilié chez M. NW... YY..., [...] , 283°/ à M. FN...

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent