97 de la loi de finances n° 87-1060 pour 1988, des articles 1649 ter à 1649 ter B relatifs aux bons de remis ainsi que des articles 164 F bis à 164 quinquies concernant la tenue d'une comptabilité matières

administratif de Toulouse avait, à juste titre, accordé à l'association le remboursement d'une somme de 57 032 F, correspondant à l'imposition de ces subventions et participations au taux de 2,10 %, prévu par l'article

132 § 1 d) de la directive (UE) du 28 novembre 2006, telle qu'interprétée par la cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-412/15 du 5 octobre 2016, et au 2° du point 4 de l'article 261 du

132 § 1 d) de la directive (UE) du 28 novembre 2006, telle qu'interprétée par la cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-412/15 du 5 octobre 2016, et au 2° du point 4 de l'article 261 du

132 § 1 d) de la directive (UE) du 28 novembre 2006, telle qu'interprétée par la cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-412/15 du 5 octobre 2016, et au 2° du point 4 de l'article 261 du

132 § 1 d) de la directive (UE) du 28 novembre 2006, telle qu'interprétée par la cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-412/15 du 5 octobre 2016, et au 2° du point 4 de l'article 261 du

132 § 1 d) de la directive (UE) du 28 novembre 2006, telle qu'interprétée par la cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-412/15 du 5 octobre 2016, et au 2° du point 4 de l'article 261 du

132 § 1 d) de la directive (UE) du 28 novembre 2006, telle qu'interprétée par la cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-412/15 du 5 octobre 2016, et au 2° du point 4 de l'article 261 du

Le dépôt du dossier doit se faire immédiatement après l'introduction du recours; ce délai, imposé par la loi (article 281 du Code des Impôts sur les Revenus), ne serait guère respectés par les Directeurs

Application no. 50484/20 On 6 December 2018, in the framework of the same criminal case, the applicant was charged with the criminal offences under Articles 281 (open calls against the State), 309 (excess

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

FIELOUX, au barreau de Paris INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire n'a pas été débattue en audience publique, conformément aux dispositions de l'article

[A] [M] [D] [J] et Mme [Y] [X] [G] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

  Finally, relying on Article 281 (1), No. 4 of the Code of Criminal Procedure and Article 6 (2) and (3) (b), (c) and (d) of the Convention, the applicant criticised the Court's refusal to hear certain

des articles 696 et 700 du même code.