la somme de 3 000 euros au titre de la sanction civile et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société des mines de Saint Elie au titre de l'article L.761-1 du code de justice

MOTIFS Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

313-1, 321-1, 341-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce

La NOUVELLE-CALÉDONIE a estimé que la redevance superficiaire prévue à l'article Lp 131-3 du code minier a le caractère d'une redevance domaniale dans la mesure où elle constitue la contrepartie d'une

Elle a également constaté les difficultés de l'employeur, accordé en vertu de l'article 1244-1 du code civil à l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab un échéancier sur le total de 38 018, 67 euros à régler par mensualités

de France, sur le fondement de l'article L 452-1 du code la sécurité sociale.

29, alinéa 1er, 31, alinéa 1er, 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Christophe Y... et Evelyne Z

somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Mme [C], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1116 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué ne pouvait exclure le dol, malgré les réticences successives du vendeur

. du chef de non-assistance à personne en péril, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 211-1 du code de l'environnement et était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au respect des exigences prévues par les articles L. 161-1 du code minier et L. 211-1 du code de l'environnement

, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du même code, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre,

345 du code des douanes et 114 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en considérant que la discordance qui aurait existé entre le fait générateur indiqué dans l'AMR du 28 décembre

de l'environnement ; Vu le code minier, notamment son article 83 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire ; Vu le

pris pour l'application du 12° de l'article L. 32 du même code : 4.

de l'État, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de Me Imbert Minni au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article