X... dans un avenir prévisible, si bien que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 270 du Code civil, violé ; et, de quatrième part, et en toute hypothèse, que toute décision juridictionnelle

266 et 1382 du Code Civil, - Condamner Monsieur François X... au paiement d'une indemnité de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, - Vu les dispositions des articles 270 et suivants du Code Civil

- Condamné Monsieur [X] [W] à payer à la société SAS [1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

Patrick Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

279 du code civil ; Que si les dispositions de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 ne font pas échec à l'application de l'article 279 du code civil et ne permet-tent, par conséquent, pas au Juge

à Madame [X] [T] la somme de 100.000 euros à titre de prestation compensatoire en application des dispositions de l'article 271 du code civil, Dire que ce versement s'effectuera en capital deux mois

produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé à l'appui du pourvoi contre l'arrêt de rejet de demande de mise en liberté et pris de la violation des articles 272, 276 et 277 du Code de procédure

X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 271 du Code civil.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un montant de 280 000 euros ; Attendu qu'en application de l'article 271 du code civil, la cour

de la prestation compensatoire sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, la rente accident du travail, l'allocation pour tierce personne et la prestation de dépendance ne doivent pas être prises

l'URSSAF à verser une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

270 et 271 du Code civil.

Y...demande à la cour de confirmer le jugement, de condamner Mme Y...aux entiers dépens et au paiement de 3. 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

528, 538 et 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 266, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

271 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain de la cour d'appel en ce qui concerne

270 à 272 du Code civil; et que, d'autre part, lorsque la cour d'appel prend le parti d'infirmer le jugement sur la prestation compensatoire, elle doit s'expliquer à partir de considérations autres

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que dans l'appréciation des besoins et des ressources des parties, l'arrêt retient les incidences que la vente de la maison commune aurait sur la situation