A titre subsidiaire, si la Cour devait confirmer le jugement et estimait que le divorce serait prononcé de : - lui donner acte de ce qu'elle entend solliciter, sur le fondement de l'article 274 du Code

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent

les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de Mme X... à l'égard des enfants mineurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche du second moyen : Vu l'article

En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; l'article

que le droit viager d'usage et d'habitation était lui aussi de nature à priver le mari des revenus de l'immeuble en cause ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 1153-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le

X... apparaissent confortables en s'abstenant de préciser la valeur de ces ressources, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

Il se plaignait notamment que l’administration, en louant l’impasse, n’avait pas assujetti celle-ci à une servitude conformément à l’article 274 du code civil (voir la partie «   Le droit interne

qu'en décidant néanmoins d'échelonner le règlement de la prestation en 96 versements mensuels de 230 ¿, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

    On 22 August 1995 he was charged with obtaining property by deception ( sukčiavimas ) under Article 274 of the Criminal Code, abuse of office ( piktnaudžiavimas tarnyba ) under Article 285

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en

du mariage crée dans les conditions de vie respectives » ; que selon les articles 274 à 275-1 du même code, la prestation compensatoire prend, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet

    Detention pending trial ordered or maintained in breach of Article 274 does not give rise to a right to compensation under Articles 314 and 315 C.P.P.. 27.

après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin

le capital dans les conditions de l'article 274, le juge peut fixer les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier et du dernier de ces textes, qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision

  On 22 August 1995 he was charged with obtaining property by deception ( sukčiavimas ) under Article 274 of the Criminal Code, abuse of office ( piktnaudžiavimas tarnyba ) under Article 285 of the