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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
6137248bcd580146774165f9
28 février 2006
28 février 2006
, alors, selon le moyen, qu'en subordonnant le droit à prestation compensatoire à l'existence d'une disparité "suffisante" dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110322
29 mai 2019
29 mai 2019
Q... à lui payer une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE l'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; QUE l'un des époux peut être tenu de verser
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c45965
1 avril 1992
1 avril 1992
de rester dans l'indivision, l'exécution de ladite prestation dépendait d'une condition purement potestative antinomique avec sa fonction, et qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleciv2
60794b729ba5988459c43270
7 mars 1985
7 mars 1985
DISPARITE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A PRESTATION COMPENSATOIRE, ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SAISIE UNIQUEMENT PAR MME C.
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46c98
29 janvier 1997
29 janvier 1997
dans leurs conditions de vie respectives et s'abstient toutefois d'allouer une prestation compensatoire, même à titre provisionnel, à l'époux victime de cette disparité, viole les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101238
3 décembre 2008
3 décembre 2008
mariage, l'âge des époux, leur situation professionnelle et les perspectives de Mme Y... en matière de pension de retraite et estime que cette dernière rapporte la preuve d'une disparité au sens de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110088
12 février 2020
12 février 2020
S... à Mme P... ; que le jugement sera confirmé à ce titre ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la prestation compensatoire : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, "le divorce met
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101487
19 décembre 2012
19 décembre 2012
du fait des mutations professionnelles de l'époux ; que Geneviève Y... réclame une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 100. 000 euros sur le fondement de l'article 270 du Code civil
Source officielleciv2
61372370cd58014677409cb4
3 février 2000
3 février 2000
faire apparaître en quoi cette éventuelle différence serait constitutive d'une disparité résultant de la rupture du lien conjugal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officielleciv2
61372362cd58014677409189
7 octobre 1999
7 octobre 1999
seront à la retraite est sans emport sur le principe d'une prestation compensatoire ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs erronés, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101090
18 décembre 2019
18 décembre 2019
B... dans ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE Mme Y... faisait valoir que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101015
21 septembre 2016
21 septembre 2016
A... ne rapporte pas la preuve d'une disparité au sens de l'article 270 du Code civil ; qu'il convient de la débouter de sa demande ; ALORS QUE, D'UNE PART, pour apprécier s'il y a matière à prestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110001
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence uniquement sur la question de la prestation compensatoire ; qu'il ne sera en conséquence statué que sur ce point ; sur la prestation compensatoire ; que l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100859
11 septembre 2013
11 septembre 2013
est égalitaire ; qu'en se déterminant au vu des résultats du partage à intervenir de la communauté, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil. 3°/ ALORS QUE, l'exposante faisait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101322
20 novembre 2013
20 novembre 2013
articles 270 et 271 du code civil, l'arrêt retient que le premier juge a relevé que le divorce mettait fin à 30 ans de mariage dont étaient issus trois enfants, l'épouse étant alors âgée de 60 ans et
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46e91
4 mars 1998
4 mars 1998
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110082
30 janvier 2019
30 janvier 2019
les avoirs financiers ou les patrimoines immobiliers ; que, pour tenter d'échapper à une condamnation au paiement d'une prestation compensatoire, Monsieur Bernard Y... invoque les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100271
29 février 2012
29 février 2012
susvisé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110033
13 janvier 2021
13 janvier 2021
leurs frais de scolarité n'allégeaient pas la charge pécuniaire représentée pour le père, par les frais engendrés par leurs études, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110113
16 mars 2016
16 mars 2016
270 et 271 du code civil ; Alors 3°) et en tout état de cause, qu'en statuant sans répondre aux conclusions de M.
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