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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a07d
14 mai 2007
14 mai 2007
266 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110219
3 avril 2019
3 avril 2019
U... est, en conséquence, irrecevable en sa demande sur le fondement de l'article 266 du code civil » ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation atteignant
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d03
18 novembre 2014
18 novembre 2014
dispositions de l'article 266 du Code civil, en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du mariage ; . fixer à 170 euros par mois la somme mensuelle que devra verser Monsieur Patrick X...à
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867d919da7c4f178f0e8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [T] [G] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le
Source officielle4ème Chambre Cab D
66fd8e1538de0398b5178822
2 octobre 2024
2 octobre 2024
) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre Cab D
66197ae21b7735881a7c0c66
12 avril 2024
12 avril 2024
242 s. et 246 du Code civil ; DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande en divorce aux torts et griefs exclusifs de l’époux ; Vu les articles 237 et suivant du code civil ; PRONONCE, pour altération définitive
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1a89f19e8c50f8d50c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
266 du Code Civil et 8.000 € au titre de l'article 1240 du Code Civil ; DIT que chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; CONDAMNE Monsieur [K]
Source officielleChambre 03 cab 01
665f5806fd0744296de6a881
15 avril 2024
15 avril 2024
] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 juillet 2021,
Source officielleciv2
61372178cd580146773f4031
24 mai 1991
24 mai 1991
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 260 et 270 du Code civil, ensemble l'article 276.1 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84d
21 novembre 2011
21 novembre 2011
En conséquence madame Z... doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de80
18 mai 2011
18 mai 2011
266 du code civil ainsi que pour résistance abusive, condamnant Monsieur Bernard X...au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101016
25 septembre 2013
25 septembre 2013
214, ensemble l'article 1315 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110467
5 octobre 2016
5 octobre 2016
266 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da31
24 mars 2011
24 mars 2011
266 du code civil, une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielle2ème chambre - divorces
67f588b2bbf04ef7857c1657
2 avril 2025
2 avril 2025
intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil ; Déboute M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61631526e03efc4516bd2e64
9 novembre 2011
9 novembre 2011
A titre subsidiaire elle demande le versement de 242.943,99 euros en réparation de son préjudice financier, 20.000 euros en réparation de son préjudice moral et 40.000 sur le fondement de l'article 266
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 du code civil, - au regard notamment de la durée du mariage, du nombre d'enfants, de l'absence de profession exercée par l'épouse, du temps qu'elle a exclusivement
Source officielleJAF
69773f2dcdc6046d47c056d6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
4.000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [F], et seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd6c2cdc6046d47491389
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des articles 1 359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ; Fixe à la somme de
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2430cdc6046d475c665e
20 mai 2026
20 mai 2026
267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à
Source officiellePage 19 sur 3017