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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100864
6 octobre 2010
6 octobre 2010
part, Mme X... avait fait état devant elle de la durée du mariage, supérieure à trente ans, et du nom porté par ses enfants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleCabinet A
67f8b4e7b12b01e97e03d821
10 avril 2025
10 avril 2025
SOUCHE ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCh. 3 Cab. 3
67f049a202fc178212f86aee
4 avril 2025
4 avril 2025
CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCabinet A
67fa01fedcd4a66150de6843
10 avril 2025
10 avril 2025
SOUCHE ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d6
21 mars 2008
21 mars 2008
o Par jugement sur intérêts civils en date du 26 janvier 2005, le tribunal correctionnel de BORDEAUX a condamné in solidum Julien X... et la Cie AGF à payer à Eric Y... une provision de 20.000 euros à
Source officielleCabinet D
6631db38a91469000847ab1a
25 avril 2024
25 avril 2024
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
de ses dernières conclusions déposées le 24 février 2011 Monsieur Y... demande à la Cour : - de réformer le jugement déféré en déboutant Madame X... de sa demande fondée sur le second alinéa de l'article
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d408e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 1er janvier 2018, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, le constat de l’absence
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
698188cbcdc6046d47b559ca
6 janvier 2025
6 janvier 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c474
3 octobre 2025
3 octobre 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a3a
7 avril 2025
7 avril 2025
que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c421
3 octobre 2025
3 octobre 2025
que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
Source officielleCh. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4275
11 avril 2024
11 avril 2024
En l'espèce, les parties ont régularisé le 25 juillet 2018 conformément à l'article 264 de la charte du football professionnel un avenant de résiliation amiable du contrat à durée déterminée du 25 juin
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4090
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En tout état de cause, elle demande le report des effets du divorce entre époux quant à leurs biens à la date de leur séparation effective, le 1er juillet 2018, l’application du principe posé à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eece
19 septembre 2011
19 septembre 2011
régime matrimonial et de commettre le Président de la Chambre des notaires de LYON avec faculté de délégation pour y procéder -de débouter Madame Odette Y... de sa demande présentée au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daff
4 avril 2011
4 avril 2011
266 du code civil, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110036
13 janvier 2021
13 janvier 2021
E... sollicite l'autorisation de conserver l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ; que selon les dispositions de l'article 264 du code civil chacun des époux perd l'usage du nom de
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d3
6 septembre 2007
6 septembre 2007
- ordonner toutefois en vertu de l'ancien article 264-1 du Code civil, le maintien du logement familial dans l'indivision pour une durée de 5 ans afin de préserver la cadre de vie de l'enfant jusqu'à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110043
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Y... à leurs torts partagés, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil AUX MOTIFS QUE M.
Source officielleCabinet A
67835aa5acfa46bc801ab6a7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SOUCHÉ ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 19 sur 4887