3. 2 de la circulaire du 25 octobre 1996 sur l'article L. 231-1-1 du Code du travail ; " alors que, d'autre part, l'article 3. 2 de la circulaire du 25 octobre 1996 ne concerne que les activités exercées

production dudit document en original tout en admettant que cette production serait de nature à lever l'incertitude qu'il dénonce " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

maladie et qu'au comité d'hygiène et de sécurité ; que dans ces conditions Christian X..., directeur de l'établissement, ne peut être considéré comme ayant enfreint par sa faute personnelle au sens de l'article

C.PENAL. et réprimée par ART.L.263-2-1 C.TRAVAIL.

1134 du Code civil, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 97 A 105 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits

1ER ET 4 DE LA LOI DU 27 JUIN 1973, 205 ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 50 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES YVELINES, L. 263-2 ET L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Sur la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article R. 263-2 du code général de la fonction publique : « La commission administrative paritaire est saisie pour avis : (…) des refus de

L. 230-2, R. 231- 66 et R. 231-68 du Code du travail ; "alors que les dispositions des articles L. 230-2, R. 231- 66 et R. 231-68 du Code du travail, dont la violation est incriminée à l'article L.

au décret du 29 novembre 1977, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 236-2-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 236-2, alinéa 6, L. 231-9 et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

condamné le premier à trois amendes de 3 000 francs chacune et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1965, 173, 175, 176 ET L 263-2, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL; " EN CE QUE LA COUR A DECLARE CONCERNANT LA SEULE INFRACTION RETENUE A L'ARTICLE 16, ALINEA 4, DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, " QUE LA SANCTION

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

in conjunction with Article   263 §§   2 and   4 of the Criminal Code.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-21, alinéa 1er, 121-2, 222-19, alinéa 1er du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 1er, 131-38, 131-39 2o, 3o, 8o, 9 o du Code pénal, articles L 263-2-1, 263-2 alinéas 2 et

janvier 1970 les factures 02/245, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur

pas visé par la citation ; qu'il s'ensuit que la citation introductive d'instance, ne visant pas le texte de loi prévoyant l'incrimination du fait poursuivi (article L. 230-2 combiné avec l'article L.